Conditions générales de vente 2017-06-20T14:20:08+00:00

Conditions générales de vente

DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales de vente remplacent celles qui auraient été précédemment communiquées. Elles sont susceptibles de faire l’objet de modifications ultérieures.

COMMANDE

Toute commande passée à notre société ne constitue un engagement de notre part qu’après confirmation écrite. Toute commande à notre société implique de la part de l’acheteur l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente dont il reconnaît avoir eu connaissance en même temps que nos prix figurants sur nos offres de prix. Seules des réserves expresses effectuées obligatoirement par écrit et acceptées des deux parties seront contractuelles.

PRIX

Nos prix de vente sont présentés hors TVA, celle-ci s’appliquant éventuellement en sus. Ces prix s’entendent, sauf spécification contraire, départ usine, emballage compris. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment et, notamment, en cas de changement des données fiscales ou économiques. Les factures sont établies conformément au prix en vigueur au jour du retirement ou de la livraison des marchandises. Toute diminution de la quantité des fournitures commandée peut entraîner une révision de l’offre initiale. Si des accords spéciaux stipulent des pénalités en cas de retard dans la livraison par rapport aux délais contractuels, ces pénalités ne pourront être appliquées que si le retard provient du fait de l’Union des Forgerons et pour autant qu’il ait causé un préjudice réel et constaté contradictoirement. Ces pénalités ne peuvent en aucun cas dépasser 5% de la valeur en atelier dont la livraison est en retard. Les paiements des fournitures ne peuvent être différées ni modifiées du fait des pénalités.

LIVRAISON

Les délais de livraison contractuels figurent sur l’accusé de réception de commande. Ces délais peuvent être remis en cause si l’un des engagements contractuels négociés n’est pas respecté par le client. Dans le cas d’un travail à façon, les délais courent à partir de la date de réception de la matière. En aucun cas, un retard dans les délais indiqués ne donne le droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer à l’Union des Forgerons des dommages et intérêts. Aucun retour de matériel n’est accepté sans accord préalable de U.F.. Si l’expédition est retardée pour une cause quelconque, indépendante de la volonté de l’Union des Forgerons, et que ce dernier y consente, le matériel est emmagasiné, et manutentionné s’il y a lieu, au frais de l’acheteur, U.F. déclinant tout responsabilité consécutive à cette opération. Ces dispositions ne modifient en rien les obligations de paiement de la fourniture et ne constituent aucune novation.

TRANSPORT

Nos produits sont vendus départ usine¯ de telle sorte que lorsque l’Union des Forgerons organise le transport, elle le fait pour le compte de l’acheteur. Si les prix sont établis franco, l’expression franco indique alors seulement que les frais de transport sont inclus dans le prix des marchandises, les risques étant, en tout état de cause, transférés à l’acheteur lors de la mise à disposition de la marchandise pour chargement. L’acheteur s’engage à vérifier la qualité et la quantité des marchandises dès réception. En cas de livraison chez un sous-traitant désigné par le client, il s’engage à ce que les véhicules puissent sans risque procéder au déchargement dans les plus brefs délais et à contrôler la quantité et la qualité des produits dès réception. Les frais supplémentaires engendrés sont à la charge de l’acheteur. Toutes les réclamations relatives à la qualité ou à la quantité de marchandise reçue devront faire l’objet de réserve lors de la réception et être transmises à notre société par écrit dans un délai maximum de 48 heures suivant la date de déchargement. Un litige concernant le transport ne peut en aucun cas justifier un défaut de paiement.

DOUANE, ASSURANCES

Tous les frais de douane et d’assurance sont à la charge et aux frais de l’acheteur.

ETUDES ET PROJETS

Les projets, études et documents de toute nature remis ou renvoyés par l’Union des Forgerons restent toujours son entière propriété. L’Union des Forgerons conserve intégralement la propriété intellectuelle de ses projets, études et documents, qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite.

EMBALLAGES

Nos produits sont, sauf indication contraire, proposés emballés, cerclés sur palette bois.

FORCE MAJEURE

Ont pour effet de suspendre nos obligations contractuelles, les cas fortuits ou de force majeure tels que: les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre entreprise, de nos fournisseurs ou transporteurs, ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie ou de la fourniture des matières premières.

PAIEMENT

Le paiement de nos factures s’effectue au siège de notre société, la domiciliation de toutes traites ou l’acceptation de chèques payables dans d’autres localités ne faisant pas novation à cette clause exclusive du lieu de paiement. Sauf convention contraire le montant de nos factures est net sans escompte. En principe, le paiement à lieu 60 jours fin de mois de facturation le 10 du mois suivant, par traites négociables immédiatement. Cependant notre société se réserve le droit d’exiger un paiement comptant à la commande. En cas de non retour d’une traite 15 jours avant la date d’échéance, la facture est considérée comme non payée à l’échéance. Le défaut de paiement d’une facture à l’échéance rend immédiatement exigible l’intégralité de nos créances, sans mise en demeure préalable. Il peut entraîner à notre gré la suspension des livraisons ainsi que la résiliation des marchés et des commandes en cours et nous libérer de tous engagements. Quel que soit le mode de règlement, tout défaut de paiement à l’échéance entraînera la facturation d’intérêts de retard calculés mensuellement sur la base d’un taux égal à 2 fois le taux d’intérêt légal en vigueur et ce, même en l’absence de protêt ou de mise en demeure par lettre recommandée ou exploit d’huissier. Si d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à ses obligations (défaut ou retard de paiement), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que ce client ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant. En outre, en cas de procédure contentieuse, il sera perçu une indemnité égale à 10% de la somme impayée au titre de la clause pénale et ce, en plus de frais judiciaires.

GARANTIE

L’engagement de garantie de l’Union des Forgerons est exclusivement un engagement de conformité du produit à la commande passée par le client. Toute réclamation, que porte le client sur la quantité ou sur la qualité des marchandises livrées, doit nécessairement être formulée par écrit dans un délai de 48 heures suivant la livraison. A défaut, l’acheteur est censé avoir accepté la quantité et la qualité des marchandises livrées. En cas de litiges, l’acheteur doit nous permettre de procéder aux constatations nécessaires. La garantie est strictement limitée au remplacement du produit défectueux, à l’exclusion de la réparation de tout autre préjudice.

DOMMAGES ET INTERETS

La responsabilité de l’Union des Forgerons est strictement limitée aux obligations ainsi définies. Il est de convention expresse que U.F. ne sera tenu à aucune indemnisation telle que: pertes économiques ou d’exploitation.

RESOLUTION

Si après conclusion d’un marché l’acheteur n’exécute pas tout ou partie de ses engagements et notamment s’il ne paie pas une facture à son échéance, le marché sera résolu de plein droit, sans mise en demeure préalable, et toutes les sommes déjà versées à notre société, en particulier les acomptes, nous resterons acquis à titre de dommages et intérêts, sans préjudice de tous dommages et intérêts supplémentaires.

RESERVE DE PROPRIETE

L’Union des Forgerons conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif du prix principal et accessoires. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens vendus. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert vers l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus, ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner. L’acheteur est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement, à revendre, avant le paiement, les marchandises livrées. Cette autorisation est retirée automatiquement en cas de défaut de paiement.

TRANSFERT DE RESPONSABILITE

L’acheteur assume, à compter de la livraison, les risques de pertes ou de détériorations de ces biens ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Toute contestation, quelle qu’en soit la cause est du ressort du tribunal de commerce d’EVRY, qui a compétence exclusive même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs et ce nonobstant de tout clause contraire. L’Union des Forgerons se réserve le droit de saisir les tribunaux au domicile de l’acheteur.

LOI APPLICABLE

Toutes les ventes conclues par l’Union de Forgerons sont soumises à la loi Française.